« Justice pour le lanceur d’alerte M. Claude MIANZUILA DISIMBA à Mbuji-Mayi »

La Société Civile exige la remise en liberté de Claude MIANZUILA DISIMBA, victime d’intimidations et d’instrumentalisation de la justice visant à le réduire au silence 

Les Organisations Membres de la Coordination des Organisations de la Société Civile, œuvrant pour la promotion de la gouvernance des Ressources Naturelles en RDC, sont vivement préoccupées par l’arrestation et la détention abusives de M. Claude MIANZUILA DISIMBA, lanceur d’alertes et expert en évaluation des diamants bruts à Mbuji-Mayi dans la Province du Kasaï Oriental. 

Pour avoir tiré la sonnette d’alarme sur les malversations financières au sein de la MIBA (Minière de Bakwanga), entreprise du portefeuille de l’Etat du secteur minier en difficulté depuis deux décennies à cause de la mauvaise gestion, M. Claude MIANZUILA a été illégalement arrêté depuis le 04 Juillet 2020 par la Police Nationale Congolaise avant d’être transféré quelques jours plus tard au Parquet Secondaire près le Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi.  

Les Organisations signataires de la présente déclaration dénoncent l’instrumentalisation des instances judiciaires de Mbuji-Mayi par Mme Linda KABU MUKENDI, épouse de M. Jean Claude MAMPUYA, Directeur Financier de la MIBA, certains hommes d’affaires et autorités judiciaires impliqués dans les malversations à la MIBA qui ont fait arrêter et détenir abusivement M. Claude MIANZUILA pour de prétendues infractions d’imputations dommageables et d’injures publiques.

En dépit de l’absence de la moindre preuve des faits mis à charge de M. Claude MIANZUILA et en violation des tous principes de Droit relatifs à la détention préventive, le Parquet Secondaire près le Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi l’a maintenu en détention sous le dossier RMP 2384/CP/TMR pendant une semaine avant de le  renvoyer au Tribunal de Paix de Mbujimayi devant lequel devant lequel il est poursuivi pour ‘’imputations dommageables’’ et ‘’injures publiques’’ sous le dossier RP 11925/TP/MBM dont la prétendue victime, Mme Linda KABU MUKENDI, s’est constituée partie civile de manière fantaisiste. 

En date du 05 Août 2020, le Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi a tenu la première audience dans le dossier de M. Claude MIANZUILA. Au cours de cette audience, les Avocats de M. Claude MIANZUILA ont sollicité sa mise en liberté provisoire, à défaut de la main levée de la détention, en attendant la poursuite de l’instruction de ce dossier vide et fantaisiste. 

Les Organisations Membres de la  Coordination constatent avec préoccupation la résurgence depuis le début de cette année 2020 des actes d’intimidations et des entraves à l’exercice des libertés publiques dirigés essentiellement contre les acteurs sociaux (journalistes, défenseurs des droits humains, activistes des mouvements citoyens, lanceurs d’alerte, avocats,….) et les opérateurs politiques discordants.   

Au regard de ce qui  précèdent, les Organisations signataires demandent :

• Au Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi :

• Ordonner la main levée de la détention abusive de M. Claude MIANZUILA 

• Au Comité de Gestion et aux Agents de la MIBA :

• De s’abstenir de tout acte d’instrumentalisation des instances judiciaires pour faire taire les acteurs sociaux qui font leur travail citoyen de surveillance du fonctionnement des entreprises du portefeuille de l’Etat.  

➢ Au Parquet Secondaire près le Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi.

• De cesser de se faire instrumentaliser par les agents de la MIBA et certains hommes d’affaires et autorités judiciaires qui abusent de leur pouvoir en donnant des ordres manifestement illégaux dans l’instruction des dossiers judiciaires, notamment celui de M. Claude MIANZUILA ; 

➢ Au Procureur Général près la Cour d’Appel du Kasaï Oriental de :

• Exiger un rapport urgent sur la régularité de la procédure de détention de M. Claude MIANZUILA
• Ordonner l’inspection de la régularité de l’instruction du dossier M. Claude MIANZUILA devant le Parquet près le Tribunal de Paix de Mbuji-Mayi.
• Ouvrir un dossier disciplinaire à charge du Magistrat qui a injustement maintenu M. Claude MIANZUILA en détention pendant près d’un mois.

➢ A l’Inspecteur Général des Services Judiciaires de :

• Interpeller les Magistrats qui ont posé des actes abusifs de procédure au préjudice de M. Claude

MIANZUILA

• Solliciter du Conseil Supérieur de la Magistrature l’ouverture des dossiers disciplinaires à charge des

Magistrats qui ont posé des actes abusifs dans l’instruction de M. Claude MIANZUILA

➢ A la Commission Nationale des Droits Humains :

• De prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des défenseurs des droits humains, des journalistes, des lanceurs d’alerte et des activistes des mouvements citoyens dans l’accomplissement de leurs missions.

➢ Aux Ministres de la Justice et des Droits Humains :

• De s’assurer du libre exercice par les citoyens et les acteurs sociaux des droits et libertés garantis par la Constitution et les instruments juridiques internationaux relatifs à la défense des droits humains, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits Humains. 

➢ Au Président de la République :

• De faire respecter sa promesse de garantir le libre exercice des libertés publiques en République Démocratique du Congo.     

Fait en République Démocratique du Congo, le 06 Août 2020

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : 

Maître Georges Bokondu : +243817070127, GeorgesM@sarwatch.org

Nicole Odia +243997020609, nodiakayembe@gmail.com

Henri Muhiya : +243810526141, hmuhiya@gmail.com

Emmanuel Umpula : +243818577577, emmanuelumpula@afrewatch.org            

Organisations Signataires  

Cet article Déclaration de la Société Civile contre l’arrestation de Claude MIANZUILA à Mbuji-Mayi à propos de la MIBA est apparu en premier sur Leaders.

Les 22 et 23 juin 2020, les combattants de l’Udps/Tshisekedi, Parti du Président de la République, ont organisé des manifestations sauvages qui visaient l’envahissement du Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, entrainant morts d’hommes, des blessés graves, des dégradations, des saccages et incendies des édifices tant publics que privés.

Le 9 juillet 2020, le même Parti, sous la conduite de son Président national a.i., le Député national Jean Marc KABUND et son Secrétaire Général, Monsieur Augustin KABUYA TSHILUMBA, ont, encore, organisé une marche, pourtant interdite par les Autorités compétentes, qui visait toujours le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais et qui s’est soldée, une fois de plus, par morts d’hommes, dont un Policier assassiné par lapidation, des blessés graves, des saccages, des destructions méchantes et incendies de l’Eglise « Armée de l’Eternel » du Pasteur Rockman SONYI KAFUTA et des sièges des Partis politiques du FCC, plateforme politique du Président de la République Honoraire, Monsieur Joseph KABILA KABANGE.

Comme si toutes ces horreurs ne suffisaient pas, voici qu’au cours de la même marche du 9 juillet 2020, une combattante de l’Udps/Tshisekedi, s’est publiquement dénudée et a uriné sur la photo de Monsieur Ronsard MALONDA NGIMBI et ce, sous l’instigation et en présence du Député Provincial Udps/Tshisekedi, Gérard MULUMBA, dit Gecoco, de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa.   Le 13 juillet 2020, la plate-forme de l’opposition politique LAMUKA, sous la conduite de l’un de ses leaders, en l’occurrence, Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO, a organisé une marche, pourtant interdite elle aussi, qui visait, une fois de plus, le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais. 

C’est dans ce contexte, ponctué de trois marches anarchiques, précédées par des tensions à répétition au sein de la Coalition au pouvoir, suite notamment à une série de violations intentionnelles de la Constitution, qui installe une crise politique grave en RDC, que le Président de la République, a effectué de mercredi à jeudi 15 et 16 juillet 2020, un déplacement à Brazzaville, en République du Congo, auprès du Président Denis SASSOU NGUESSO et d’où le Président de la République a tenu un discours rassurant et apaisant. 

De retour à Kinshasa, curieusement et contre toute attente, le Vendredi 17 juillet 2020, sans Propositions préalables du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil Supérieur de la Défense, d’une part et, d’autre part, sans délibérations en Conseil des Ministres et, même, sans concertation avec son Partenaire et Allié dans la Coalition, le FCC, le Président de la République a procédé à plusieurs  nominations et à des affectations dans la Magistrature et l’Armée,  avec le contreseing frauduleux du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Monsieur Gilbert

KANKONDE MALAMBA, membre de son Parti politique, l’Udps/Tshisekedi, alors que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était pourtant, bel et bien sur le Territoire national. 

Par sa Déclaration publique et solennelle, du 21 juillet 2020, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Coalition au Pouvoir, le Professeur Sylvestre ILUNGA ILUNKAMBA, conteste la validité du contreseing apposé sur ces Ordonnances  du 17 juillet 2020, et informe l’opinion nationale et internationale, qu’il n’a jamais été associé, ni de près ni de loin, à l’élaboration de ces nominations et Mises en place dans la Magistrature et l’Armée, qu’il a apprises par la Radio Télévision nationale, RTNC,  le vendredi 17 juillet 2020, alors qu’il a quitté Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, la veille, sur instruction du Président de la République, qui l’a envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga. Il en est de même du Ministre de la Défense Nationale, Monsieur Aimé NGOY MUKENA, qui faisait partie de la délégation.

   Partie de Kinshasa le jeudi 16 juillet 2020, dans la soirée, cette délégation a regagné la Capitale le dimanche 19 juillet 2020. 

Avant son départ en mission pour Lubumbashi, dans la Province du Haut Katanga, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a conféré son intérim au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, intérim scrupuleusement circonscrit en ces termes :

« – Veiller à ce que tout courrier destiné au Premier Ministre soit réceptionné à son Cabinet avant toute réorientation ;

– Le joindre en cas de nécessité. »

   Point n’est besoin de rappeler ici que, conformément à la Constitution, spécialement en son article 192, alinéa 2, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est de droit, Membre du Conseil Supérieur de la Défense.

Avis et considérations  

Les Ordonnances anticonstitutionnelles du Président de la République, s’inscrivent dans un contexte caractérisé par des violences initiées par son Parti Politique, l’Udps/Tshisekedi, et ses alliés hétéroclites que sont les Partis Politiques de l’opposition et des milices motorisées dénommées « WEWA »,  dirigées à plusieurs reprises contre le Palais du Peuple, Siège du Parlement congolais, et qui ont été émaillées des morts d’hommes, des blessures graves, des incendies, des saccages et  des destructions méchantes des biens tant publics que privés, y compris la vandalisation et la destruction méchante des édifices religieux, avec l’appui et l’encouragement exprès du Président de la République en personne et en Conseil des Ministres.

Ces Ordonnances, loin d’être seulement anticonstitutionnelles, constituent la preuve, s’il en fallait encore, d’un état d’esprit chronique, permanent et systématique, dans le chef du Président de la République, état d’esprit qui veut se donner la primauté sur la lettre et l’esprit de la Constitution, afin d’exercer des prérogatives que celle-ci ne lui donne pas. Il s’agit purement et simplement d’un phénomène qui mériterait le nom de « Syndrome de l’anti constitutionnalisme », syndrome encore en diagnostic, mais dont il y a lieu de craindre qu’il soit incurable, aux dépens de l’avènement et de la consolidation d’un véritable Etat de Droit.

En effet, ces Ordonnances, signées et publiées le vendredi 17 juillet 2020, ont systématiquement et intentionnellement violé plusieurs dispositions pertinentes tant de la Constitution que des Lois de la République :

1.           En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

 Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 82, 152, alinéas 1^er , 2 et 3, 158, alinéa 1^er de la Constitution et les articles 7 et 17 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle ; 

2.           En ce qui concerne l’Armée

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 81 et 192 de la Constitution et l’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées ; 

3.          En ce qui concerne un Etablissement Public

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, et 79, alinéa 4 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

I.         En ce qui concerne la Magistrature Civile et Militaire

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 82, 152, alinéas 1^er , 2 et 3, 158, alinéa 1^er de la Constitution et les articles 7 et 17 de la Loi organique n°08 /013 du 5 août 2008, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’article 9 de l’Ordonnance du 22 aout 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle ; 

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2, de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après : « Moi … élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Magistrature) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent, dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et donc sur le Territoire national, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni Mandat, et qui a pris soin d’apposer frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en gardant son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseing régulier constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, par fraude et donc réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont également violé l’article 82 de la Constitution 

L’article 82 de la Constitution dispose comme suit :

« Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 Les Ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre. » 

En référence à la Déclaration de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, du 21 juillet 2020, il importe de relever que le contreseing est un acte de très haute portée politique et juridique qui relève de la compétence exclusive attachée à la qualité de Premier Ministre et qui ne peut se concevoir dans le cadre de l’intérim, alors que le Premier Ministre était bel et bien sur le Territoire national, tel que circonscrit dans la lettre qui a conféré cet intérim de deux (2) jours, soit le vendredi 16 et le samedi 17 juillet 2020, au Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

S’agissant d’un Gouvernement de Coalition, le contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, constitue, au-delà de sa nature juridique, le gage des équilibres des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre, qui est l’émanation de l’Assemblée Nationale.

Or, les Ordonnances, sous examen, du Président de la République, ne portent pas le contreseing du Premier Ministre, et le subterfuge consistant à recourir à un prétendu contreseing du Vice-Premier Ministre, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, dont l’intérim lui confié par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, était très limité et circonscrit avec précision,  ne saurait tenir, celui-ci étant en mission sur le Territoire national, en l’occurrence à Lubumbashi, dans la Province du

Haut-Katanga, et ayant instruit le même intérimaire de le joindre en cas de nécessité. L’acte du Vice Premier Ministre ainsi que les

Ordonnances concernées, s’étant par ailleurs mensongèrement référées à des Organes qui ne se sont jamais réunis, ne sont, ni plus ni moins, que des faux en écritures et des usages du faux.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le vendredi 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont, une fois de plus, violé la Constitution, en son article 152, alinéas 1er, 2 et 3.

L’article 152 de la Constitution dispose comme suit :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.

 Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de :

1. Président de la Cour constitutionnelle ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
3. Premier Président de la Cour de cassation ; 
4. Procureur général près la Cour de cassation ;
5. Premier Président du Conseil d’Etat ;
6. Procureur général près le Conseil d’Etat ;
7. Premier Président de la Haute Cour militaire ; 
8. Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 
9. Premiers Présidents des Cours d’Appel ; 
10. Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
11. Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ; 
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ; 
13. Premiers Présidents des Cours militaires ; 
14. Auditeurs militaires supérieurs ; 
15. Deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;  
16. Deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
17. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 18. Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.

 Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats. » 

Or, le Conseil Supérieur de la Magistrature, dans sa composition telle qu’elle est déterminée par la Constitution, ne s’est jamais réuni, dans le cas d’espèce, en une Assemblée Générale, seul organe habilité à élaborer les propositions de nomination, de promotion et de révocation des Magistrats.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le vendredi 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

– Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 158 de la Constitution

L’article 158 de la Constitution, dispose comme suit :

« La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. 

Les deux tiers des membres de la Cour constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

 Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf (9) ans, non renouvelable.

  La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe. 

 Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par Ordonnance du Président de la République. »

Or,alors que pour le compte du Président de la République, il n’y avait qu’un seul poste à pourvoir, après la démission controversée du Président en exercice de la Cour Constitutionnelle, Monsieur Benoît LWAMBA BINDU, le Président de la République, au lieu de désigner un seul membre, pour achever le mandat du membre démissionnaire, a nommé plutôt trois nouveaux membres, à savoir : Maitre Dieudonné KALUBA DIBWA, les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, en violation de l’article 8 de la Loi Organique précitée.

De même, les nominations intervenues à la Cour constitutionnelle, constituent autant de violations intentionnelles de la Constitution, en son article 158, alinéa 3 en ce que deux membres, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU, du groupe CSM, ont été relevés en plein exercice de leur mandat de neuf ans non renouvelable, qui n’est pas encore arrivé à terme. Les Juges de la Cour Constitutionnelle étant inamovibles, leur permutation à la Cour de cassation est anti constitutionnelle.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 9 de l’Ordonnance du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle 

L’article 9 de l’Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au Statut particulier des Membres de la Cour constitutionnelle dispose comme suit : 

« Les fonctions de Membre de la Cour constitutionnelle ou du Parquet Général près cette Cour prennent fin par :

• expiration du Mandat ;
• démission volontaire ou d’office ;
• révocation ;
• décès. »

Or, les Magistrats Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés de leurs fonctions en plein exercice de leur Mandat de neuf (9) ans à la

Cour constitutionnelle, sans qu’aucune des quatre (4) conditions limitativement déterminées par leur Statut particulier, ne soit remplie.

Les mêmes Juges Noel KILOMBA et Jean UBULU ont été relevés et remplacés arbitrairement et illégalement à la Cour constitutionnelle par les Magistrats KAMULETE BADIBANGA et KALUME YASENGO, sans qu’aucune Réunion de l’Assemblée Générale du Conseil Supérieur de la Magistrature se tienne pour la désignation des deux (2) derniers.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, publiées le 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que ces évictions arbitraires et illégales pour les uns et ces nominations anticonstitutionnelles pour les autres, ont été réalisées dans l’ignorance et/ou au mépris de la Constitution, des Lois de la République et du principe de l’inamovibilité des Juges.

Ces Ordonnances ont, par ailleurs, violé l’Accord de Coalition signé en janvier 2019. 

Ces nominations et affectations du 17 juillet 2020, violent, enfin, la lettre et l’esprit de l’Accord de Coalition, signé en janvier 2019, entre le FCC et le CACH, qui imposent une concertation préalable entre les deux Familles politiques, en vue du fonctionnement régulier et harmonieux des

Institutions de la République et de la prise en compte de la vision de chaque Famille politique dans l’exercice de responsabilités, à tous les niveaux et dans toutes les structures, y compris le secteur judiciaire.

Or, cette concertation n’a pas eu lieu.

Donc, la concertation entre les deux forces politiques (FCC et CACH), prévue par l’Accord de Coalition, comme instrument essentiel dans la définition et la conduite harmonieuse de la politique de la Nation, non seulement n’a pas eu lieu, mais aussi la violation constante et persistante, par le Président de la République, de cet Accord est la cause majeure de toutes les tensions actuelles.

II.        En ce qui concerne l’Armée

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, 79, alinéa 4, 81 et 192 de la Constitution et l’article 9, alinéa 3 de la Loi organique n°11/012 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées ; 

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2 de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après :  Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et  la nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Défense) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et donc sur le Territoire national, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni Mandat, et qui a pris soin d’apposer frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en gardant son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseing régulier constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, par fraude et donc réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

–Ces Ordonnances ont ensuite violé l’article 81 de la Constitution

L’article 81 de la Constitution dispose comme suit :

« Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres : 

1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ; 
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil Supérieur de la Défense entendu ; 
3. le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil Supérieur de la

Défense entendu ; 

• les hauts fonctionnaires de l’administration publique ; 
• les responsables des services et établissements publics ;  
• les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes. 

 Les Ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier ministre. »

Or, il est déjà établi que les Ordonnances, du 17 juillet 2020, ont été signées et publiées d’une part, sans propositions ni délibérations en Conseil des Ministres, et sans avoir entendu le Conseil Supérieur de la Défense, conformément aux prévisions de l’article 81, alinéa 1^er, points 2 et 3 et d’autre part, sans contreseing du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui se trouvait pourtant sur le Territoire national avec deux (2) jours d’absence de Kinshasa, le contreseing prétendument posé par un Vice-Premier Ministre, sans Mandat ni qualité, étant constitutif du faux en écritures et de l’usage de faux.

Donc, les Ordonnances du Président de la République du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux et l’usage de faux en écritures.

– Ces Ordonnances ont enfin violé l’article 192 de la Constitution

L’article 192 de la Constitution dispose comme suit :

« Il est institué un Conseil Supérieur de la Défense.

 Le Conseil Supérieur de la Défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Premier ministre. 

Une loi organique détermine l’organisation, la composition, les attributions, et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense »

Or, les Ordonnances, sous examen, renvoient aux prétendues Réunions du Conseil Supérieur de la Défense, alors qu’aucune Réunion, dans le cas d’espèce, ne s’est tenue relativement aux nominations, promotions ou affectations décriées.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, concernées par le présent Acte, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

III.  En ce qui concerne l’Etablissement Public, dénommé « Agence de Régulation de l’Electricité », ARE,  en sigle.

Ces Ordonnances ont notamment violé les articles 74, alinéa 2, et 79, alinéa 4 de la Constitution et les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

– Ces Ordonnances ont violé l’article 74, alinéa 2 de la Constitution

L’article 74, alinéa 2 de la Constitution dispose comme suit :

« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après : Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la Nation : – d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ».

Or, par ses Ordonnances du 17 juillet 2020, qui comportent des atteintes à la vérité et des altérations de celle-ci, en renvoyant notamment à des propositions des Instances (Conseil des Ministres) qui ne se sont jamais réunies pour les produire, constituent dans le chef du Président de la République, autant de violations de son serment constitutionnel.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, réalisées au moyen de non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir :  le faux en écritures et l’usage de faux.

Ces Ordonnances ont aussi violé l’article 79, alinéa 4, de la Constitution

L’article 79, alinéa 4 de la Constitution dispose comme suit :

« Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78, alinéa 1^er, 80, 84 et 143 sont contresignées par le

Premier Ministre »

Or, les Ordonnances du vendredi 17 juillet 2020, n’ont pas été contresignées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, envoyé en mission de deux (2) jours à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, et donc sur le Territoire national, mais plutôt par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Membre du Parti du Président de la République, l’Udps/Tshisekedi, sans qualité ni Mandat, et qui a pris soin d’apposer frauduleusement le contreseing sur des Ordonnances, en gardant son chef hiérarchique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans l’ignorance totale d’une telle entreprise.

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, dépourvues d’un contreseing régulier constituent autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que le contreseing vanté du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, a été apposé par ruse, par fraude et donc réalisé au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

– Ces Ordonnances ont ensuite violé les articles 9 et 12 de la Loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics.

Les articles 9 et 12 de la Loi susmentionnée disposent respectivement comme suit :

« Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres. Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un Président autre qu’un membre de la Direction générale. 

Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur. » et

« La Direction générale est assurée par un responsable, assisté éventuellement d’un Adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres. Les statuts propres à chaque établissement public déterminent les titres à conférer à ces responsables. »

Or, aucune de ces dispositions légales n’a été respectée, le Conseil des Ministres ne s’étant jamais réuni, dans le cas d’espèce, pour faire des propositions de nomination ou de promotion. 

En outre, il est établi, pour cette Ordonnance relative à la nomination, le 17 juillet 2020, par le Président de la République, des Mandataires de l’

« Agence de Régulation de l’Electricité », ARE, en sigle, qu’elle a déjà été soumise, au contreseing du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement, qui l’a repoussée pour diverses irrégularités et anomalies, en avril 2020, avant que les actuels signataires ne profitent de la courte mission de deux (2) jours, du Premier Ministre, malicieusement envoyé à Lubumbashi, dans la Province du Haut-Katanga, pour faire aboutir de manière dolosive leur intention frauduleuse de signer, de contresigner et de publier ladite Ordonnance, en toute illégalité. 

Donc, les Ordonnances du Président de la République, du 17 juillet 2020, constituent un dol dans son chef, et autant de violations intentionnelles, délibérées, manifestes, systématiques et flagrantes de la Constitution, en ce que l’évocation des propositions et des délibérations du Gouvernement réuni en Conseil des Ministres est mensongère, et le contreseing jadis refusé de l’Ordonnance relative à la nomination des Mandataires de l’« ARE » a été obtenu par un comportement dolosif, et donc réalisés au moyen du non-respect de la Loi pénale et de la commission des crimes de droit commun, à savoir : le faux en écritures et l’usage de faux.

L’analyse juridique de ces différentes Ordonnances s’est délibérément abstenue d’évoquer les cas des Magistrats déjà décédés, mais qui ont, étrangement, été promus à des grades et fonctions supérieures (cas de MWAMBA Anthony, Président du Tribunal de Grande Instance de Boma, décédé au mois de juin 2020, promu Conseiller à la Cour d’Appel, et de OLE MANGALA, Président à la Cour d’Appel, décédé par suicide en 2019, mais promu Premier Président à la Cour d’Appel, le 17 juillet 2020).

Par voie de conséquence :

Toutes les Ordonnances signées et publiées par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020, frauduleusement contresignées par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Monsieur Gilbert KANKONDE MALAMBA, Membre du Parti Présidentiel, l’Udps/Tshisekedi, durant l’absence de deux (2) jours du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, malicieusement envoyé en mission à Lubumbashi, et donc sur le Territoire national, l’ont été en violation intentionnelle, manifeste et flagrante de toutes les règles constitutionnelles, légales, règlementaires et de moralité publique ; notamment, les fausses propositions et délibérations du Gouvernement réunis en Conseil des Ministres, les propositions inexistantes du Conseil Supérieur de la Magistrature, les avis imaginaires du Conseil Supérieur de la Défense, le contreseing contesté par le Premier Ministre lui-même dans sa Déclaration publique et solennelle du 21 juillet 2020 , le dol, la ruse, et tombent sous le coup du principe général de droit selon lequel « la fraude corrompt tout » – « Fraus omnia corrumpit ». 

Aussi, ces Ordonnances anticonstitutionnelles et frauduleuses ne doivent-elles être considérées que comme nulles et de nul effet.

                                                                                                              Fait à Kinshasa, RDC, le 22 juillet 2020.

Par Me Aristote TSHIKUNGA

Cet article Les nominations et affectations unilatérales, cavalières, illégales et anticonstitutionnelles dans la Magistrature, l’Armée et dans un Etablissement Public, par le Président de la République, le vendredi 17 juillet 2020. est apparu en premier sur Leaders.

1 Les organisations de la société civile signataires du présent communiqué sont toujours préoccupées par le communiqué de presse publié par AJN Resources du 1er Mars 2020, signé à partir de Vancouver (Canada) par son CEO et Président Klaus Eckhof, annonçant avoir renoncé à acquérir les 10% des parts que SOKIMO détient dans la joint venture entre elle et Barrick/Anglogold Ashanti dans la Société Kibali Goldmines, mais confirmant sa témérité de poursuivre avec ”la diligence raisonnable” pour l’acquisition par cession, que nous appelons BRADAGE, des parts dans les projets suivants :

– Zani Kodo  30%

– Giro Goldfields  35%

– Wanga      35%

– Nizi          30%

– Kibali Sud  30%

7. Selon le communiqué de la société AJN Resources dont nous avions reçu une copie, la cession des parts de SOKIMO dans tous ces projets permettra à AJN Resource d’aller mobiliser seulement 20 millions des dollars Canadiens, l’équivalent de 17 millions USD.

1 Les Organisations signataires ont aussi lu le Communiqué laconique et non convaincant du Ministère du Portefeuille du 02 mars 2020 sur leur Page Facebook Officielle et signé par monsieur Kabasele Bakenza Gentil Baker, le Directeur du Cabinet du Ministre.

2. Les Organisations          signataires rappellent au Président de la République, au Premier Ministre et aux Ministres du Portefeuille et des Mines, au nom de la transparence et Bonne Gouvernance, que céder 30% des parts dans le projet Kibali Sud alors que les réserves prouvées valent plus de 2 milliards USD à une entreprise inconnue équivaut au BRADAGE du patrimoine national par le Conseil d’Administration et le Comité de Gestion de SOKIMO avec l’accord du gouvernement.

1. Les Organisations signataires condamnent la cession des parts de SOKIMO à une société qui n’apporte aucun financement pour SOKIMO mais qui veut aller lever les fonds, 20 millions de dollars canadiens, sur le marché international.

11. Elles se demandent les vraies raisons poussant à ce BRADAGE d’un patrimoine national précieux au profit des inconnus qui s’appellent JUNIOR du secteur alors que SOKIMO et l’Etat sont en affaires avec un MAJOR, le plus grand producteur mondial d’or BARRICK GOLD, ayant des ressources financières suffisances et de l’expertise éprouvée pour développer plusieurs gisements miniers en République Démocratique du Congo (RDC).

1. Elles réitèrent leur demande pressant au Président de la République et Chef de l’Etat de convoquer un Conseil des ministres urgent pour éclairer les citoyens congolais, propriétaires naturels  des entreprises publiques de l’Etat dont SOKIMO, sur cette cession scandaleuse.

2. Nos Organisations exigent urgemment au Parlement, représentant du peuple congolais et             défenseur légal de ses intérêts de :

1 . Interpeller le Premier Ministre, le Ministre des Mines et le Ministre du Portefeuille pour avoir des informations approfondies sur cette transaction opaque qui BRADE un patrimoine minier national important ;

2. Nous exigeons au Gouvernement de la RDC de :

1. Enjoindre à SOKIMO de tenir compte du droit de préemption de Barrick Gold et Anglogold Ashanti avant de céder ses parts en s’inspirant du cas de    la Gécamines dans les projets Tenke Fungurume Mining face au groupe chinois CMOC, CMSK face au Groupe Forrest International, sur le gisement de Deziwa face au groupe canadien Platmin ;

2. D’annuler cette cession en attendant de trouver une possibilité de financer les entreprises du Portefeuille de l’Etat à partir notamment du Fonds minier pour les générations futures ou par d’autres entreprises comme la CNSS et la SONAS,

3. Si le besoin se faisait sentir de céder ces parts et gisements, de soumettre le processus de cession à un appel d’offres afin de garantir la transparence et permettre au mieux offrant, expérimenté et crédible d’acquérir ces parts.

Que les Ministres du Portefeuille et des Mines prennent conjointement une décision urgente annulant cette cession et BRADAGE, et suspende le Comité de gestion et le Conseil d’Administration de SOKIMO pour bradage du patrimoine national et manquement grave.

            Fait à Durba-Kinshasa-Kolwezi-Lubumbashi, le 03 mars 2020.

Cet article SOKIMO : Quatorze ONGs demandent au gouvernement Ilunga d’annuler la cession et bradage des gisements aurifères à AJN Resources. est apparu en premier sur Leaders.

République Démocratique du Congo Kolwezi, le 26 Février 2019.

Trois organisations de défenses des droits de l’Homme dont le collectif des anciens agents de Kamoto Copper Company SA (KCC), sortis en 2015 et regroupés au sein de l’Association Groupes Associes des Sortis des Entreprises et Chômeurs tous pour leurs Droits et Intérêts, dénoncent la violation par l’entreprise KCC, de ses engagements vis-à-vis de plus de 800 employés1 victimes de la réduction d’effectif telle qu’ initiée consécutivement à sa décision de suspension d’activité en septembre 2015.

En effet, en 2015 l’entreprise KCC avait suspendu la production de cuivre pour une durée 18 mois . Ce qui avait poussé à une réduction de l’effectif des employés. Et le communiqué de Katanga Mining Ltd, pris à cet effet, annonçait que : ”La société vise à minimiser l’impact de la suspension sur ses employés et conservera un minimum de 80% de la main-d’œuvre existante. Initialement, un processus de licenciement volontaire et de retraite anticipée volontaire seront suivies avant d’évaluer la nécessité de réduire obligatoirement les effectifs. Pendant la suspension, la société investira dans un programme de développement des compétences comprenant des programmes de travail dans d’autres établissements et la présence du personnel identifié dans une école technique en Zambie”.

Et, un autre communiqué interne de KCC mentionnait aussi clairement que : ”Tous les employés qui seront licenciés se verront offrir des postes futures au sein de l’Entreprise et auront la priorité sur les nouveaux candidats”.

Par contre, quel que soit la reprise de ses activités et de sa production, la société KCC, qui appartient à KML, elle-même détenue à 75 % des parts sociales par Glencore, n’a pas honoré ses engagements vis-à-vis des travailleurs sortis en 2015. Ces employés dénoncent notamment le fait que l’entreprise recrute d’autres nouveaux travailleurs au mépris de sa promesse.

Ainsi, malgré des nombreuses revendications, KCC continue à s’obstiner dans l’indifférence. Et ce nonobstant que cette affaire a été portée devant le Gouverneur de Province, lequel a eu le mérite de convoquer une réunion tripartite4 entre KCC, quelques membres du Gouvernement Provincial et les travailleurs concernés. Lors de cette réunion, KCC avait pris l’engagement de proposer un plan global de résolution de ce conflit dans les trois semaines qui suivaient. Cependant, depuis le 19 septembre 2018 jusqu’à ce jour, plus de trois semaines viennent de s’écouler et nos organisations constatent, qu’à part des lettres de rappel des travailleurs victimes, il n’y a aucune réponse de la part de KCC ni du Gouvernement provincial du Lualaba.

Pour ce faire, nos organisations dénoncent donc le silence de KCC, qui une fois de plus, viole son propre engagement et par conséquent, les droits des travailleurs qui exigent soit leur intégration soit leurs indemnisations.

Eu égard à ce qui précède et vu l’urgence, nos organisations recommandent :

A Son Excellence Monsieur le Gouverneur du Lualaba :

-De convoquer une seconde réunion tripartite entre KCC, le Gouvernement Provincial et les Travailleurs victimes dans les 7 jours qui suivent le présent communiqué, en vue d’être fixé sur le plan global de résolution du conflit, promis par KCC à la réunion du 19 septembre 2018 ;

A Monsieur le Directeur Général de l’Entreprise KCC :

– De présenter, dans les trois jours qui suivent, le Plan global de résolution du conflit tel que promis dans la réunion tripartite du 19 septembre 2018 ;

Aux Organisations de la Société Civile :

– De soutenir les revendications et les actions des travailleurs vis-à-vis de KCC.

Pour les Organisations signataires :

– Initiative Bonne Gouvernance et Droits Humains, IBGDH, Donat KAMBOLA

– Observatoire d’Etudes et d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale, OEARSE,        Freddy KASONGO

– Groupes Associes des Sortis Entreprises et Chômeurs tous, pour leurs Droits et Intérêts,

Contact Media:

– DONAT KAMBOLA

Tel. + 243 813 548 551, E-Mail : ibgdhasbl2016@gmail.com

– GASTON KITENGE, Tel. + 243 970 010 969.

Cet article Trois Asbl (ONGs) de Kolwezi accusent Katanga Mining (majoritairement détenu par Glencore) de violer les droits de l’homme chez KCC SA. (Ci-dessous le Communiqué) est apparu en premier sur Leaders.

Enfant de la Sodimiza (aujourd’hui Sodimico) et ancien kassapard – il est Licencié en Relations Internationales à l’Université de Lubumbashi avant de s’envoler pour Afrique du Sud – ce katangais est aussi titulaire d’un Doctorat en Relations Internationales (Option ‘’Economie Politique’’) de la prestigieuse Université de Witwatersrand (Wits) où il y a quelques années une Thèse intitulée ‘’Démocratisation et l’économie politique d’un Etat dysfonctionnel: Le cas de la République Démocratique du Congo).

Avant de rejoindre SARW, il a travaillé au Conseil de Recherches en Sciences Humaines et à l’Institut Electoral d’Afrique Australe, respectivement en tant que Directeur en Chef de la Recherche en et Directeur de la Recherche. Il a également travaillé à la Banque de Développement de l’Afrique Australe (DBSA) et au Centre d’Etudes Politiques comme Analyste des politiques. Il y a tissé un réseau important avec les officiels sud-africains qui le respectent et le consultent parfois.

Claude s’intéresse à l’économie politique de l’Afrique subsaharienne en mettant l’accent sur l’Afrique australe et centrale, spécifiquement à la recherche sur les questions de la démocratisation et de la gouvernance, la gouvernance des ressources naturelles, la politique des élections, la participation des citoyens, les conflits, les médias, les partis politiques, civils la société et les politiques sociales.

C’est ainsi qu’il marqué l’histoire de l’Afrique Australe et du Continent en tant qu’un des acteurs majeurs de la Vision Minière Africaine adoptée par les Etats membres de l’Union Africaine ; promoteur de la Charte de la SADC sur les Ressources naturelles ; acteur des acteurs majeurs ayant poussé à la révision des contrats miniers en République Démocratique du Congo, principalement les contrats KCC, KMT (Metalkol) et TFM puis à la révision du Code minier ;

tion responsable et équitable des ressources naturelles en Afrique australe et centrale. Il est le garde-fous du secteur.

Grâce à son expertise, il a été consultant pour des organisations internationales telles Oxfam, le HCR, Aide du Peuple Norvégien, les commissions électorales nationales de nombreux pays africains et l’Union Africaine.

Très sollicité par les médias locaux et internationaux sur les questions politiques et sociales du continent, il a publié et publie des livres (comme rédacteur en chef), chapitres de livres, articles de revues, des monographies, des rapports de recherche et des articles de journaux.

Derrière son sourire chaleureux, un regard rassuré se cache un humble katangais respecté et écouté par des parlements, gouvernements pour sa connaissance des questions continentales.

Par Parfait Barack et Jeef Kazadi

Cet article Claude Kabemba, Le garde-fous est apparu en premier sur Leaders.

Pourtant, pour devenir le « nouveau champion» de l’industrie , Bristow doit surmonter des défis importants.

Acacia Mining plc , l’un d’eux, constitue son ‘’plus gros mal de tête’’.

Acacia, une ancienne filiale de Barrick Gold cotée au Royaume-Uni entrée en bourse en 2010, reste détenue majoritairement par Barrick et ses mines d’or tanzaniennes représentent environ 12% du chiffre d’affaires de Barrick. Pourtant, des enquêtes sur des affaires de corruption et de graves atteintes aux droits humains perpétrées dans la principale mine d’or de North Mara, dans le nord de la Tanzanie, compromettent gravement ses résultats et sa légitimité.

En 2015, Bristow a abandonné une joint-venture avec un autre géant minier, AngloGold Ashanti, pour une mine d’or ghanéenne. La clé pour Bristow était que la mine était “en conflit avec tout le monde” et “n’avait pas de licence sociale”. Lors de la fusion avec Barrick, il pense que le permis d’exploitation sociale d’Acacia est toujours récupérable. S’il a raison, il en dira long sur la gestion de Bristow.

 Les problèmes de corruption et de droits de l’homme à la mine de North Mara sont étroitement liés. En 2017, le gouvernemement tanzanien a frappé Acacia avec une interdiction paralysante des exportations de métaux non transformés et une facture de 190 milliards de dollars pour fraude fiscale. En octobre 2018, elle avait accusé l’ancien vice-président d’Acacia, trois filiales tanzaniennes et le dirigeant d’une filiale d’infractions liées à la corruption remontant à 2008.

Les accusations portées contre North Mara Gold Mine Ltd (NMGM), filiale de Acacia, allèguent avoir blanchi plus de 370 millions de dollars. c’étaient les produits de la falsification et de l’évasion fiscale.

Le défi auquel Bristow est confronté va plus loin.

Des accusations de corruption auraient également été déposées en octobre 2018, alléguant que la mine North Mara, actuelle employée et ancienne employée, avait versé plus d’un million de dollars en pots-de-vin au gouvernement pour favoriser l’expansion de la mine en sous-évaluant les terres et en supprimant les ‘’villageois errants’’.

 ” Certains des fonctionnaires ont également été inculpés. Selon l’acte d’accusation, la mine North Mara aurait même versé des pots-de-vin pour empêcher le déplacement coûteux d’une école primaire.

La mine North Mara n’est pas accusée dans le deuxième ensemble d’accusations et les accusés dans les deux procédures ont plaidé non coupable.

Comment gérer ces supposés “villageois errants” est la clé pour comprendre l’énigme actuelle d’Acacia. Sa mine de North Mara est depuis longtemps contrariée par des informations faisant état de graves violations des droits humains, notamment de meurtres, de violences sexuelles et de voies de fait. 

Une enquête parlementaire tanzanienne de 2016 a reçu des informations faisant état de 65 meurtres et de 270 blessés par la police, payés par la filiale d’Acacia pour assurer la sécurité. Entre 2014 et 2016, notre organisation RAID, aux côtés de Mines Alerte Canada, a documenté au moins 22 personnes tuées et 69 blessées par les forces de sécurité à la mine ou à proximité, un chiffre qui ne représente probablement qu’une partie du total.

Acacia affirme que l’incidence de la violence a diminué. Bien que cela puisse être vrai (en partie parce que l’exploitation minière est entrée dans la clandestinité plutôt que dans une fosse à ciel ouvert), le problème de la politique de la société en matière de recours à la force par la police et la sécurité des mines est loin d’être résolu. 

De plus, Acacia n’a pas mis en place de mécanisme de règlement des griefs adéquat pour les victimes, laissant de nombreux démunis et en colère contre l’entreprise.

Acacia, qui a réglé de manière confidentielle un procès au Royaume-Uni en 2015 par des victimes de North Mara, nie toute responsabilité pour les abus. Il reproche à ceux qui se rendent sur le site de la mine d’avoir violé le droit de propriété, justifiant le recours à la force – qui comprend des passages à tabac et des meurtres – comme nécessaire pour défendre les biens et le personnel de la société. Compte tenu de l’extrême violence perpétrée par la sécurité de la mine, ces arguments sont spécieux à leurs propres conditions.

Personne ne conteste le fait que la population locale vit dans des conditions de pauvreté, ni que la mine a été développée sur ce qui était leur terre. Pourtant, les allégations de corruption, si elles sont vraies, suggèrent qu’Acacia est plus responsable des premières que l’on savait auparavant et qu’elle a atteint la seconde par des moyens illégaux. 

Si cela est vrai, Bristow engage non seulement une entreprise exposée à une responsabilité potentielle pour de graves violations des droits de l’homme, mais aussi une entreprise qui peut avoir trompé la population locale de leur pays.

Bristow devra être décisif et rapide pour relever ces défis. Des rapports récents d’une enquête sur Acacia par le Serious Fraud Office du Royaume-Uni risquent d’exposer davantage Acacia. Acacia a nié avoir eu connaissance de cette enquête.

Bristow a lancé l’idée de racheter Acacia, et son équipe de négociation reconfigurée aurait accepté de verser 300 millions de dollars au gouvernement tanzanien pour le règlement du différend fiscal. Mais ces étapes ne suffiront pas à rétablir la licence sociale d’Acacia. 

Bristow devra s’assurer que Acacia respecte les droits des communautés locales et indemnise équitablement les victimes pour les torts causés, afin de commencer à remédier à la ‘’migraine’’ de la corruption et des droits de l’homme qui l’attend le premier jour.

Par Leader et GW

Cet article Acacia : un casse-tête pour Mark Bristow, nouveau PDG de Barrick est apparu en premier sur Leaders.

Heureusement, de nombreux esprits brillants travaillent sur des sujets tels que l’énergie propre, les systèmes alimentaires durables et le changement climatique – et les femmes sont souvent à l’avant-garde de ce travail.

Sept femmes se distinguent dans la recherche sur le développement durable pour améliorer notre monde. Cette congolaise, peu connue au pays, y fait part.

Elle a grandi dans une région pauvre en énergie de la République démocratique du Congo en Afrique et s’est inspirée de son expérience de mort imminente pour devenir ingénieure en électricité.

À l’âge de 17 ans, son appendice avait éclaté – mais comme il n’y avait pas de courant à l’hôpital, elle devait attendre trois jours avant de pouvoir être opérée.

Aujourd’hui, à l’Université de Toledo, Mubenga a mis au point un système de stockage d’énergie qui augmente la longévité et les performances des batteries dans les véhicules électriques, les satellites, les avions, les stations de réseau, etc.

Par le passé, les ingénieurs en batteries essayaient de maintenir l’équilibre de leurs batteries en utilisant un égaliseur passif, qui perdait une énergie précieuse, ou un égaliseur actif, qui coûtait 10 fois plus qu’un égaliseur passif.

Cette nouvelle technologie révolutionnaire, appelée égaliseur à deux niveaux, associe le faible coût des égaliseurs passifs à la haute performance d’un égaliseur actif.

L’égaliseur à deux niveaux fonctionne en regroupant les cellules de batterie en sections de quatre à quatorze cellules. Dans chaque section, chaque cellule spécifique est équilibrée avec un égaliseur passif, et un égaliseur actif fonctionne pour équilibrer la tension de la section entière.

“Les gens de l’industrie étaient conscients du problème de la cellule faible, mais ne pouvaient rien faire à cause du coût”, a déclaré Mubenga.

‘’L’égaliseur à deux niveaux offre une option peu coûteuse et performante. Cette option est idéale pour les systèmes de stockage d’énergie à batterie lithium-ion qui doivent être rentables et durer longtemps. L’égaliseur à deux niveaux augmente la capacité de décharge de plus de 30% et augmente la longévité de la batterie car les cellules sont équilibrées.’’

Mubenga a modelé la majeure partie de sa carrière professionnelle après avoir aidé ceux de son pays natal et reconnaît que le développement des batteries lithium-ion aiderait l’économie de la République démocratique du Congo.

Par Ben Nkaya et Precious F. Kanambuj

Cet article Sandrine Ngalula Mubenga Inventer pour améliorer le monde est apparu en premier sur Leaders.

2. LPDP Scholarsh hip (http://www.beasiswalpdp.org/index.html)

3. Bourse DIKTI a. Dalam Negeri (http://www.beasiswa.dikti.go.id/dn/)b. Luar Negeri (http://   beasiswa.dikti.go.id/ln/)

4. Bourse du gouvernement turc (http://www.turkiyeburslari.gov.tr/index.php/en)

5. Bourse culturelle générale Inde (http://www.iccrindia.net/gereralscheme.html)

6. Bourse du gouvernement des États-Unis a. (http://www.aminef.or.id/index.php)b. (http://www.iief.or.id)7. Bourse du gouvernement des Pays-Bas (http://www.nesoindonesia.or.id/beasiswa)

8. Bourse du gouvernement coréen (http://www.niied.go.kr/eng/contents.do…)

9. Bourse du gouvernement belge (http://www.vliruos.be/4273.aspx)

10. Israël … xxx

11. Sciences Po France (http://formation.sciences-po.fr/…/the-emile-boutmy-scholars…)

12. Université d’Utrecht Netherland (http://www.uu.nl/…/grantsandscholarships/Pages/utrechtexcel…)

13. Prasetya Mulya Business School Indonesia (http://www.pmbs.ac.id/s2/scholarship.php?lang=ENG)

14. Bourse du gouvernement du Brunéi Darussalam (http://www.mofat.gov.bn/index.php/announcement)

15. Bourse Monbugakusho Japon (http://www.id.emb-japan.go.jp/sch.html)

16. Paramadin ba Maîtrise universitaire en Indonésie (https://gradschool.paramadina.ac.id/…/paramadina-medco-fell…)

17. PPM School of Management Indonesia (http://ppm-manajemen.ac.id/beasiswa-penuh-s2-mm-reguler/)

18. Université de Twente Pays-Bas (http://www.utwente.nl/internationa…/scholarshipsandgrants/…/)

19. Bourse du gouvernement suédois (http://www.studyinsweden.se/Scholarships/)

20. Bourse du gouvernement chinois (http://www.csc.edu.cn/laihua/scholarshipdetailen.aspx)

21. Bourse du gouvernement de Taiwan (http://www.studyintaiwan.org/taiwan_scholarships.html)

22. United Kingdom Government SColarship (http://www.chevening.org/indonesia/)

23. Panasonic Scholarship Japan (http://panasonic.net/citizensh…/scholarships/…/requirements/)

24. Bourse de la Fondation Ancora (http://ancorafoundation.com)

25. Association des intellectuels asiatiques au Japon (http://www.api-fellowships.org/body/)

26. Bourse AUN / SEED-Net (http://www.seed-net.org/index.php)

27. Art Asia Major Scholarship Université nationale des arts de Corée (http://eng.karts.ac.kr:81/karts/board/list.jsp…)

28. Ritsumeikan Asia Pacific University Japan (http://www.apu.ac.jp/home/life/index.php?content_i

d = 30)

29. Université nationale de Séoul (http://en.snu.ac.kr/…/gradu…/scholarships/before-application)

30. Bourse DIKTIS Overseas (http://www.pendis.kemenag.go.id/beasiswaln/)

31. Fondation Honjo International Scholarship Japan (http://hisf.or.jp/english/sch-f/)

32. Programme de bourses de mérite de la BID pour la haute technologie (http://www.isdb.org/irj/portal/anonymous…)

33. International HIV & Drug Use Fellowship USA (http://www.iasociety.org/fellowship.aspx)

34. Nitori International Scholarship Foundation Japan (http://www.nitori-shougakuzaidan.com/en/)

35. École de gouvernement et de politique publique Indonésie (http://sgpp.ac.id/pages/financial-conditions)

36. Inpex Scholarship Foundation Japan

37. Asia University Taiwan (http://ciae.asia.edu.tw/AdmissionsScholarship.html)

38. Macquaire University Australia (http://www.mq.edu.au/…/macquarie_university_international_…/.

Cet article Des opportunités de bourses pour les étudiants est apparu en premier sur Leaders.

Ingénieur Louis Kabamba Watum souhaite aussi que le pont coupé par le G7 minier soit relancé entre la FEC (Fédération des Entreprises du Congo) et les grands miniers qui ont quitté le patronat suite à la divergence de vues sur le Code minier avec             le président de la corporation ‘’pour aplanir les différences en famille et mieux défendre ensemble les intérêts communs parce que le Code minier est déjà promulgué, nous devons l’appliquer et échanger les expériences et difficultés avec les services de l’Etat en vue d’une compréhension commune du secteur’’.

Respecté par ses employeurs et collègues, écouté parmi ses pairs, l’Ir Watum veut que les grandes multinationales dites ‘’G7 Minier’’ donnent des contrats de sous-traitance aux congolais dans le Haut-Katanga et le Lualaba, sans se cacher derrière le sélectif principe de Compliance (Conformité) abusivement évoqué pour casser les congolais.

Sans prêcher le favoritisme, il exhorte les entrepreneurs congolais à ‘’ne pas craindre la compétition avec les concurrents expatriés mais à s’organiser ou s’associer avec eux’’ dans les domaines où ils ont l’expertise et les moyens nécessaires.

Bien avant l’existence de la loi sur la sous-traitance, il l’a priorisé les entrepreneurs nationaux à Kibali Goldmines, un projet qu’il a aidé Mark Bristow à monter aussitôt revenu de l’Afrique de l’Ouest où il a passé plusieurs années dans les mines.

Ancien de la Gécamines, Louis Watum est conscient de l’obligation pour les miniers de promouvoir une classe moyenne d’entrepreneurs locaux en vue de réduire la pauvreté et les inégalités observées particulièrement dans les zones minières.

Prenant le modèle asiatique en exemple, monsieur Watum prêche avec insistance l’éducation des jeunes ‘’pour devenir des créateurs des richesses et non consommateurs d’emplois à l’instar du Japon et la Corée du Sud qui créent des millionnaires chaque mois sans avoir des minerais.’’

Il croit en la diversification de l’économie congolaise et demande à tous de préparer aujourd’hui l’après mines. C’est ainsi que malgré qu’il se bat, avec persévérance et courage, dans leurs bureaux de Toronto, Johannesburg et sur terrain à Kamoa et Kipushi pour que Ivanhoe contribue à la construction de la RDC, Louis Watum a investi dans la ferme parce qu’il est convaincu que ‘’l’avenir du pays est dans l’agriculture couplée à l’éducation et non dans les mines qui sont épuisables’’.

L’Afrique du Sud est un autre exemple sur ce sujet.

Il croit dans le potentiel et la mutualisation des expertises congolaises que beaucoup l’ont, avec raison, surnommé ‘’le Créateur des futurs         millionnaires congolais’’ pour sa vision, sa détermination et surtout son pragmatisme qu’il ne cesse de partager avec les différents publics congolais.

La particularité de monsieur Watum est qu’il est ingénieur pratiquant depuis la fin de ses études, doté d’une expérience internationale acquises dans les multinationales de l’Australie aux Etats-Unis d’Amérique et de l’Ouest au Sud e l’Afrique, d’une confiance des milieux financiers internationaux où il a réussi à lever des fonds pour développer des projets miniers, de la maîtrise du secteur minier national avec une forte expérience dans les secteurs des stanfifères/aurifères et des minerais cupro-cobaltifères, un savoir managérial.

Autant d’atouts qui justifie qu’il soit ‘’le meilleur d’entre nous’’ dans le secteur minier en RDC et une res. Par Parfait Barack

Par Parfait Barack

Cet article Louis K. Watum ‘’C’est le meilleur minier congolais’’ est apparu en premier sur Leaders.

Bien que critiqué, principalement,  par certains médias et Ongs occidentaux pour n’avoir pas appliqué le ‘’Plan de Redressement’’, annoncé à sa prise de fonction en vue de faire de la Gécamines une société de production et un fleuron national de cuivre et de cobalt ainsi que pour la gestion les retraités de la Gécamines dont certains réclameraient leurs décomptes finaux jusqu’aujourd’hui, il dénonce le manque de la bonne information chez ses critiques, la mauvaise foi de ceux qui ne voient pas ce que ‘’sa stratégie d’aller lentement mais surement a fait gagner à la Gécamines et l’Etat actionnaire ou les efforts qu’il fournit pour relever les défis.

Le PCA de la Gécamines est pourtant réconforté par le fait que ses compatriotes congolais, informés du fonctionnement du secteur minier du pays dominé par des multinationales rapaces, gourmandes et parfois sanguinaires, salue le courage iconoclaste et décomplexé de cet enfant issu de la bourgeoisie congolaise d’après l’indépendance  face aux patrons des entreprises occidentales partenaires de la Gécamines.

Ayant manqué les moyens financiers escomptés pour la mise en application du Plan d’action initiale, Albert Yuma a mis en place une stratégie qui réussit jusque là.

Elle consiste à initier des audits pour comprendre pourquoi les grands partenariats qui devaient versé des dividendes à la Gécamines et payer l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) à l’Etat ne l’ont jamais fait à cause des Etats financiers toujours négatifs sans qu’aucune JV n’accepte de déclarer faillite selon les principes du Droit OHADA.

Intenter des procès devant la justice nationale et internationale contre certains partenaires qui roulent la Gécamines dans la farine. Il a gagné toutes les actions en justice à ce jour, en faveur de l’Entreprise de l’Etat. La récente victoire à KCC en est une illustration.

Racheter des gisements disponibles et sociétés de partenariat que des partenaires veulent utiliser dans spéculations boursières afin de recomposer le portefeuille minier de la Gécamines. IL l’a réussi avec GTL (Groupement du Terril de Lubumbashi) dans le Haut-Katanga, autrefois majoritairement détenu par la famille Forrest, ainsi que pour Deziwa à Kolwezi (Lualaba). Il a récupéré des gisements contenant quelques deux millions de tonnes de cuivre certifiées (suffisantes pour lancer une société minière) lors de la dernière négociation avec Ivan Glasenberg, patron de Glencore sur KCC, ayant aussi conduit à l’effacement d’au moins 6 milliards d’une tête que Glencore, via Katanga Mining Limited, avait irrégulièrement imposée au partenariat KCC et obtenu le paiement des dividendes dès 2019 depuis l’existence du projet. Une succès accueilli comme une gifle en pleine face par cette multinationale qui

Instaurer un nouveau modèle de partenariat dans les mines : le partage de la production au lieu d’attendre les dividendes, déjà en vogue dans le secteur pétrolier du pays. Il l’a fait avec une entreprise chinoise.

Se présentant désormais en vrai nationaliste du secteur en comparaison avec le courant du ‘’nationalisme des ressources naturelles’’ en vogue en Indonésie, Etats-Unis d’Amérique, Chine, Tanzanie, Botswana, République d’Afrique du Sud, Zimbabwe, monsieur Yuma  est déterminé à faire corriger les injustices et remettre l’Etat dans ses droits dans différents partenariats dans lesquels la Gécamines a perdu plus de 2.5 milliards de  dollars.

Parmi ses hauts faits patriotiques de l’année 2018, il y a sa défense totale du Code minier revu ; la convocation dans son bureau à la direction générale de Lubumbashi du tout-puissant patron de Glencore, Ivan Glasenberg, en juin passé pour un tête-à-tête décisif, sans conseillers ni avocats, au cours duquel il avait imposé les exigences ou conditions de son entreprise à Glencore (Katanga Mining), en obtenant l’annulation de la dette irrégulière de plus de 6 milliards de dollars américains, la revalorisation du capital de la Gécamines, le paiement des dividendes et de l’IBP (Impôt sur les Bénéfices et Profits).

Un iconoclasme par rapport à ce qui se faisait avant quand les dirigeants de la Gécamines courraient derrière des patrons des multinationales qui exploitent ses titres miniers pour  demander audience en Suisse, Angleterre ou Afrique du Sud et négocier, en position de faiblesse, selon les caprices des occidentaux.

Aimé par les membres congolais de la Chambre d’affaires, dont il est Président, pour la défense des intérêts des nationaux et du pays, et détesté par certains expatriés qui ont quitté la FEC suite aux divergences de vues sur le Code minier revu que le ‘’Président’’ soutient publiquement sans repentir, ce natif de l’ex-Katanga au caractère policé est connu pour son franc-parler et son regard direct.

Déterminé que la Gécamines contribue au développement et à l’émergence de la RDC, le Président Yuma a imposé son rythme et surtout réclamé et revalorisé les droits du propriétaire des gisements exploités par les sociétés partenaires auprès des investisseurs étrangers sans être effrayé par leur taille et la grandeur de leurs muscles financiers.

Dans son historique discours en février 2008 lors de Investing Mining Indaba 2018 à Cape-Town, il avait démontré comment la sous-traitance est une filière très rentable autant que le secteur minier lui-même et que son potentiel    économique s’élève à plusieurs de milliards de dollars américains.

Il a raison parce qu’il était de quelques 3 milliards de dollars américains pour 2017 en Zambidont le secteur minier n’est pas à la taille de celui de la RDC.

Après avoir y découvert les combines qu’opèrent certains miniers, grâce aux rapports d’audits indépendants, Albert Yuma est décidé que la Gécamines joue son rôle d’antan dans ce secteur : créer une dynamique génératrice de la richesse durable autour de ses gisements conduisant à la naissance, autour des grandes entreprises minières de joint-venture, des dizaines de nouvelles PME dans les provinces du Haut-Katanga et surtout du Lualaba, coffre-fort naturel de plus de 80% du cuivre et cobalt du pays.

dès cette année et pour la première fois par Kamoto Copper Company (KCC) depuis son existence.

Il est le premier PCA qui ne courre pas derrière des partenaires qu’il convoque plutôt dans ses bureaux de la Direction Générale, refaite à la grandeur qu’il veut accorder à l’entreprise contrairement à ceux qui l’appellent ‘’tombeau blanchi’’. Et il n’hésite pas de signer des partenariats avec des entreprises chinoises. ‘’Leur pays est le matelas financier du monde’’, dit-il avec raison et fermeté.

Traînant trente-six ans de carrière de gestion d’entreprises dont son expérience à la Gécamines depuis 2011 qu’il avait rejoint sur demande des autorités du pays pour ‘’faire renaître une entreprise déclarée morte et à liquider par un rapport confidentiel de la Banque Mondiale en 2010’’ au gouvernement de l’époque, l’économiste Yuma Mulimbi se certaines choses pour avoir grandi en Europe où il a fait toutes ses études, connaît très bien les occidentaux et leurs méthodes de fonctionnement en Afrique, connaît les milieux financiers et diplomatiques internationaux, son bilinguisme (anglais et français) lui a permis d’avoir des entrées aux Etats-Unis d’Amérique où il a des avoirs acquis bien avant son arrive à a Gécamines, et surtout son autonomie financière (sa fortune s’évaluait en millions de dollars américains par le journal belge ‘’Le Soir’’ acquise dans ses affaires privées) le rendent plus indépendant d’esprit vis-à-vis de l’Etat et des investisseurs privés quand il doit prendre des décisions d’orientation de la Gécamines. Il recrute des occidentaux, qui aiment la RD Congo, pour défendre la Gécamines contre d’autres occidentaux prédateurs et leurs complices.

Son franc-parler propre aux nationalistes iconoclastes est aussi un atout qui fait mal à ses détracteurs, qui se recrutent parmi des multinationales prédatrices et parfois des politiciens apeurés de la rigueur, mais que saluent ceux qui l’apprécient comme valeur d’un commis de l’Etat.

Par Benita Nkaya

Cet article Albert Yuma Mulimbi, nationaliste iconoclaste est apparu en premier sur Leaders.